Conditions d’utilisation d’EV Connect pour conducteurs
En vigueur le 26 février 2024
EV Connect, Inc. (« nous », « notre », « nos », l’ « entreprise » ou « EV Connect ») offre les services disponibles sur le site Internet EVConnect.com (et tout autre site Internet de l’entreprise), l’abonnement à EV Cloud (aux hébergeurs de bornes de recharge, décrit ci-dessous) et l’application mobile et téléchargeable du réseau EV Connect (collectivement, les « services » ou le « service »), qui vous permettent de recharger votre véhicule sur tout équipement pour véhicules électriques (un « EVSE » ou « station de recharge ») autorisé sur notre réseau EV Cloud.
CES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONDITIONS D’UTILISATION » OU « CONDITIONS ») CONSTITUENT UN CONTRAT LÉGAL. TOUS LES UTILISATEURS (COMME IL EST DÉCRIT CI-DESSOUS) DES SERVICES EV CONNECT DEVRAIENT LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT DE TÉLÉCHARGER L’APPLICATION MOBILE DU RÉSEAU EV CONNECT OU D’UTILISER NOS SERVICES. CHAQUE UTILISATEUR ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ÊTRE RESPONSABLE ENVERS EV CONNECT POUR TOUT NON-RESPECT DE CES CONDITIONS. SI L’UTILISATEUR N’ACCEPTE PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, L’UTILISATEUR NE DOIT PAS UTILISER LES SERVICES. LES TERMES CLÉS QUI NE SONT PAS DÉFINIS À LA PRÉSENTE DOIVENT AVOIR LES SIGNIFICATIONS PRÉSENTES DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’ENTREPRISE, QUI EST PAR LE PRÉSENT DOCUMENT INCORPORÉE À TITRE DE RÉFÉRENCE À CES CONDITIONS D’UTILISATION.
1. Utilisateurs. Ce qui suit sont les utilisateurs des services (chaque « utilisateur » ou « vous » et, collectivement, les « utilisateurs ») :
· a. Un « utilisateur » peut utiliser le service, sans s’inscrire au service comme conducteur, payer et obtenir une seule recharge de véhicule de stations de recharge qui ont été autorisées sur le réseau EV Cloud (chaque « station de recharge »). Dans le présent document, « réseau EV Cloud » signifie le logiciel propriétaire de l’entreprise qui a été installé à des stations de recharge et qui permet aux utilisateurs d’utiliser les services en relation avec un réseau de stations de recharge.
· b. Un « conducteur » est une personne qui a téléchargé l’application du réseau EV Connect, s’est inscrite et a un compte de services en règle avec l’entreprise. S’inscrire comme conducteur aux services permet aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser diverses fonctionnalités du service en vigueur y compris, sans toutefois s’y limiter, se livrer aux activités suivantes : (i) accéder aux capacités de recherche du service (y compris la recherche par filtres), (ii) indiquer et enregistrer les favoris, (iii) enregistrer des moyens de paiement alternatifs, (iv) être identifié comme utilisateur spécial (dans l’éventualité où l’hébergeur de l’emplacement d’une station de recharge (« hébergeur de bornes de recharge ») a identifié certaines personnes, telles que les employés de l’hébergeur des bornes de recharge, pour faire partie d’un groupe spécial d’utilisateurs (un « groupe d’utilisateurs désignés ») qui peut avoir accès à des recharges gratuites ou à tarif réduit), (v) revoir l’historique des recharges et transactions de l’utilisateur, (vi) recevoir des notifications de recharge, et (vii) sélectionner parmi les moyens de paiement enregistrés pour initier la recharge.
· c. Un « utilisateur de clé électronique » est une personne qui a inscrit un dispositif RFID au service. Au moment de l’enregistrement comme utilisateur de clé électronique, vous aurez l’occasion de (i) relier un mode de paiement à votre compte, (ii) le cas échéant, vous identifier en tant que membre d’un groupe d’utilisateurs désignés, et (iii) commencer une recharge sur toute station de recharge en passant votre dispositif RFID. Pour plus de clarté, un utilisateur de clé électronique peut également télécharger et utiliser l’application mobile du réseau EV Connect.
2. Services; licence.
· a. Les principaux services de l’entreprise incluent : (i) le traitement des paiements pour la recharge de véhicules électriques via une station de recharge et (ii) l’identification d’utilisateurs comme membres d’un groupe d’utilisateurs désignés pour permettre à ces utilisateurs de, et ce, à l’entière discrétion de l’hébergeur de bornes de recharge applicable, recharger leur véhicule électrique gratuitement ou à prix réduit aux stations de recharge correspondantes. Les utilisateurs reconnaissent expressément et conviennent que la tarification et les politiques tarifaires pour chaque station de recharge autorisée sur le réseau EV Cloud sont entièrement déterminées par l’hébergeur de bornes de recharge. EV Connect ne devra en aucun cas être responsable envers quelconque utilisateur de quelconque litige résultant ou se rapportant à des frais encourus par l’utilisation des services. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN HÉBERGEUR DE BORNES DE RECHARGE, VOUS DÉGAGEZ EV CONNECT DE TOUTE RÉCLAMATION ET DE TOUT DOMMAGE (SOIT EFFECTIF, DIRECT, INDIRECT OU CONSÉQUENT), DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONNU OU INCONNU, SOUPÇONNÉ OU NON, DIVULGUÉ OU NON, RÉSULTANT OU AYANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT UN LIEN AVEC CES LITIGES.
· b. Sous réserve de votre respect de ces conditions, pour la durée de l’utilisation des services par l’utilisateur et sous réserve des restrictions établies dans le présent document, l’entreprise accorde à l’utilisateur, par le présent document, une licence révocable, limitée, non sous-licenciable et non exclusive pour accéder et utiliser les services. À l’exception de ce qui est expressément énoncé dans ces conditions, les utilisateurs n’obtiennent aucun autre droit, titre ou intérêt pour les services.
· c. Par le présent document, les utilisateurs accordent à l’entreprise une licence exclusive, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser, copier, sous-licencier à des tiers, publier, reproduire, préparer des œuvres dérivées, distribuer et afficher (i) toute réaction ou suggestion transmise à l’entreprise (« suggestions »), (ii) l’historique des transactions, (iii) les données d’utilisation et (iv) les données enregistrées. Une telle licence inclue le droit de créer et d’avoir créé, et d’utiliser de façon similaire toute œuvre dérivée de quelconque contenu sous licence. Sans restreindre la portée de ce qui précède, l’entreprise aura droit à l’utilisation illimitée et autre exploitation des suggestions, de l’historique de transactions, des données d’utilisation et des données enregistrées à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, par tous les moyens, par tous les médias, sans compensation au fournisseur, auteur, créateur ou inventeur des suggestions, historiques de transactions, données d’utilisation et données enregistrées. Les utilisateurs représentent et garantissent à l’entreprise, en ce qui concerne les suggestions et la licence des droits et pour de tel contenu, qu’ils n’enfreignent aucun droit d’auteur, secret industriel ou autre droit intellectuel ou de propriété d’une tierce partie quelconque et que publier ou utiliser quelconque contenu n’enfreindra aucune loi, règle ou réglementation applicable.
3. Limitations.
Les utilisateurs ne peuvent contourner aucune mesure ou caractéristique technologique des services qui est destinée à contrôler efficacement l’accès aux services ou à tout autre contenu protégé ou informations inclus sur les services. Les services peuvent contenir des fichiers d’exclusion des robots. Les utilisateurs acceptent de n’utiliser aucun robot, araignée, robot d’indexation, aspirateur de site ou autre moyen automatisé pour accéder aux services à quelque fin que ce soit sans l’accord préalable exprès et écrit de l’entreprise. De plus, les utilisateurs acceptent de ne pas (i) prendre de mesure imposant ou pouvant imposer, à l’entière discrétion de l’entreprise, une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure des services; (ii) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des services ou toute activité menée dans le service, ou (iii) contourner quelconque mesure que les services peuvent utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux services.
4. Modification des conditions d’utilisation.
À son entière discrétion, l’entreprise se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou réviser ces conditions d’utilisation à tout moment. De telles révisions prendront effet immédiatement après la publication des conditions d’utilisation révisées des services. L’entreprise avertira les utilisateurs de tout changement important à ces conditions d’utilisation. En utilisant les services après que l’entreprise a publié quelconque modification, mise à jour ou révision, les utilisateurs acceptent d’être liés par ces conditions d’utilisation révisées. Les utilisateurs auront le droit de mettre un terme à ces conditions d’utilisation immédiatement en mettant fin à toute utilisation ou à tout accès aux services si quelconque modification, mise à jour ou autre changement à ces conditions d’utilisation n’est pas acceptable pour les utilisateurs.
5. Droit de propriété intellectuelle.
· a. Les utilisateurs reconnaissent et conviennent que les marques déposées de l’entreprise (les « marques EV Connect »), les services et la présentation de tout contenu accessible par EVConnect.com sont des créations brevetées et originales de l’entreprise ou de concédants de l’entreprise et sont protégées par la loi sur les droits d’auteur, les marques déposées et les secrets commerciaux généralement en vigueur (« IP de l’entreprise ») des États-Unis et du monde entier. De plus, les utilisateurs reconnaissent et conviennent que tout droit, titre et intérêt pour l’IP de l’entreprise est et restera avec l’entreprise ou ses concédants. Les utilisateurs acceptent de ne pas contester ni d’enfreindre ces droits directement ou indirectement en aucun moment. Sans l’accord préalable écrit de l’entreprise, les utilisateurs ne peuvent ni utiliser ni modifier l’IP de l’entreprise.
· b. Sauf indication contraire dans ces conditions, l’entreprise reconnait et convient que les informations soumises par les utilisateurs à l’entreprise dans le cadre de l’inscription et quelconque suggestion, historique financier, données d’utilisation ou données enregistrées soumis ou dérivés de l’utilisation des services (« contenu utilisateur ») appartient à l’utilisateur et l’entreprise ne peut être tenue responsable des droits d’auteur ou autres droits de propriété dans ces informations et ce contenu utilisateur. Les utilisateurs acceptent que l’entreprise puisse conserver des copies de toutes les informations sur l’inscription et utiliser ces informations et ce contenu utilisateur tel que cela sera raisonnablement nécessaire ou accessoire à sa gestion des services et tel que décrit dans ces conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de l’entreprise, et en plus de la licence octroyée en vertu de la section 2(c), accordent à l’entreprise une licence non exclusive, révocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser, copier, publier, reproduire, préparer des œuvres dérivées, distribuer et afficher les informations sur l’inscription ou toute œuvre dérivée de celle-ci sur les services. Une telle licence sera considérée comme octroyée à partir du moment de l’inscription sans qu’une autre action soit nécessaire de part et d’autre.
· c. L’entreprise ne fait aucune représentation ni ne donne de garantie quant à la fiabilité ou la performance des services et ne pourra être tenue responsable en cas de perte, dommage, responsabilité, accord, cause d’action ou autre réclamation résultant ou en raison de l’utilisation des services (y compris, sans toutefois s’y limiter, tout dommage allégué au véhicule de l’utilisateur). Par le présent document, les utilisateurs représentent et garantissent qu’ils comprennent et acceptent ces dénégations de responsabilité de l’entreprise. Par le présent document, les utilisateurs renoncent à toute réclamation qu’ils peuvent avoir contre l’entreprise résultant ou ayant de quelque manière que ce soit un lien avec l’accès de l’utilisateur ou l’utilisation des services.
· d. Les utilisateurs dégagent de toute responsabilité l’entreprise et ses agents, directeurs, employés, actionnaires, membres et gestionnaires respectifs de toute réclamation, responsabilité et procédure y compris le paiement de toute dépense légitime, y compris les frais de justice raisonnables résultant ou ayant un lien avec quelconque réclamation que (i) le contenu utilisateur ou quelconque portion du contenu enfreint les droits d’un tiers quelconque.
· Les utilisateurs acceptent de ne pas contester les droits de l’entreprise dans et pour les services ni de prendre des mesures en contradiction avec les clauses de cette section 5 de ces conditions d’utilisation.
6. Liens avec d’autres services.
Les services sont intégrés et reliés à d’autres services (« services liés »).
· a. L’intégration est fournie pour la commodité des utilisateurs, et de ce fait, les utilisateurs accèdent aux services liés à leurs propres risques. Les services liés ne sont pas sous le contrôle de l’entreprise et l’entreprise n’est pas responsable du contenu de quelconque service lié. Un lien n’implique ni l’approbation, ni le parrainage, ni l’affiliation avec le site lié par l’entreprise. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, l’entreprise ne pourra être tenue responsable de quelconque virus ou autre code illicite résultant de l’accès aux services liés.
· b. Les utilisateurs reconnaissent et conviennent qu’ils sont simultanément liés par chaque règle du service lié concernant la publication, l’entreposage et l’utilisation de données personnelles sur les services liés et sont entièrement responsables de toute responsabilité résultant ou concernant la violation de quelconque de ces règles.
7. Affectation. L’entreprise, à son entière discrétion, peut librement céder ces conditions d’utilisation.
8. Interruptions de services. Les utilisateurs reconnaissent que l’accès aux services peut, de temps à autre, ne pas être disponible aux utilisateurs que ce soit à cause de failles techniques ou d’interruptions, de temps d’arrêt intentionnels pour les services ou pour les modifications aux services, ou autre. Les utilisateurs acceptent que quelconque modification des services et quelconque interruption ou indisponibilité d’accès aux services ne constituera pas une omission de quelconque obligation de l’entreprise sous ces conditions d’utilisation et l’entreprise ne pourra être tenue responsable de quelque nature que ce soit pour quelconque modification, interruption, indisponibilité ou inaccessibilité.
9. Support technique et assistance client. Les clients peuvent contacter l’entreprise pour obtenir du support technique en utilisant le courriel suivant : driver_support@evconnect.ca
10. Responsabilités et obligations de l’utilisateur. Les utilisateurs représentent, garantissent et s’engagent à ce qui suit :
· a. Les utilisateurs ont tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du contenu qu’ils soumettent.
· b. Les utilisateurs n’inscriront ni ne soumettront sciemment quelconque information ou contenu qui est faux ou trompeur, y compris quelconque contenu avec quelconque information fausse ou trompeuse.
· c. Les utilisateurs n’utiliseront pas leur compte pour causer atteinte à la sécurité ou accéder au compte de tout autre utilisateur.
· d. En utilisant les services, ces conditions d’utilisation seront valides, contraignantes et exécutoires en ce qui concerne les utilisateurs et conformément à ces conditions. La réalisation des obligations des utilisateurs sous ces conditions d’utilisation ne constituera pas une violation de tout autre accord par lequel les utilisateurs sont liés.
· e. En ce qui concerne les utilisateurs, ces conditions d’utilisation, au moment de l’utilisation des services, seront valides, contraignantes et exécutoires conformément à ses conditions.
· f. Les clauses des services fournis sous ces conditions d’utilisation et l’accomplissement des obligations des utilisateurs comme le prévoit ces conditions d’utilisation sont appropriées et légales.
· g. Les utilisateurs ne sont ni ne seront soumis à des restrictions ou des interdictions se rapportant à la réalisation de leurs obligations sous ces conditions d’utilisation.
· h. Les utilisateurs ont la responsabilité de s’assurer que toutes les activités qui se produisent en relation avec leur administration et/ou l’utilisation des services respectent ces conditions d’utilisation. Les utilisateurs reconnaissent et conviennent que les responsabilités de l’entreprise ne s’étendent pas, de quelque manière que ce soit, aux utilisateurs, ou à la direction interne, ou à l’administration des services des hébergeurs de bornes de recharge et, à cet égard, l’entreprise n’est qu’un simple fournisseur de services et un opérateur extérieur d’exploitation des données. À l’exception de quelconque frais de service applicable qui peut vous être facturé avec votre consentement, l’entreprise n’exerce aucun contrôle sur la tarification ou les politiques tarifaires pour l’utilisation des stations de recharge par le biais des services.
· i. Les utilisateurs sont responsables du paiement de tous les frais dus à l’entreprise en relation avec l’utilisation de leur compte ou carte RFID enregistré sur le service, y compris les frais encourus par un tiers qui a accès à leur appareil mobile ou carte RFID. Afin d’éviter les transactions frauduleuses, il est de la responsabilité de l’utilisateur de contacter l’entreprise immédiatement en cas de (i) perte ou vol de leur carte RFID ou (ii) toute autre circonstance qui pourrait provoquer l’utilisation non autorisée de leur compte.
· j. Les utilisateurs fourniront à la compagnie des informations sur l’inscription qui sont exactes, actuelles et complètes.
· k. Les utilisateurs seront entièrement responsables du bon usage du service y compris, sans toutefois s’y limiter : (i) comprendre et accepter la tarification et les politiques tarifaires applicables présentées par l’hébergeur de bornes de recharge pour la station de recharge, (ii) comprendre et accepter toute condition additionnelle ou applicable, (iii) choisir le connecteur adéquat pour connecter leur véhicule électrique à la station de recharge, (iv) vérifier que la station de recharge a été activée par code QR, identifiant de station ou clé électronique, (v) le cas échéant, confirmer que le moyen de paiement a été activé, et (vi) fixer correctement le connecteur au véhicule électrique et vérifier que la recharge commence correctement.
· l. Les utilisateurs ont soit (i) dix-huit (18) ans ou plus ou (ii) s’ils ont moins de dix-huit (18) ans, sont au moins âgés de seize (16) ans et accèdent au service avec la connaissance et le consentement d’un parent ou tuteur qui sera également considéré comme ayant accepté cet accord.
· m. Toute information utilisée par quelconque utilisateur pour accéder aux services, y compris quelconque identification ou mot de passe d’utilisateur aux services, sera tenue confidentielle par les utilisateurs et disponible exclusivement pour les utilisateurs, le cas échéant, conformément à ces conditions d’utilisation (« informations confidentielles de connexion »). Les utilisateurs s’abstiendront de partager leurs informations confidentielles de connexion avec quelconque tiers sauf dans la mesure où la loi l’exige. Vous acceptez de : (i) avertir immédiatement EV Connect de toute utilisation non autorisée de votre compte ou dispositif RFID, ou tout autre infraction à la sécurité, (ii) changer immédiatement le mot de passe de votre compte si vous vous apercevez qu’il a été compromis, et (iii) vous assurer que vous sortez complètement de votre compte à la fin de chaque session.
· N. EV Connect ne peut ni ne pourra être tenu responsable de quelconque perte ou dommage résultant de la violation ou du non-respect de l’utilisateur de cette section 10 (Responsabilités et obligations de l’utilisateur).
11. Informations confidentielles. Sauf dans la mesure stipulée à la section 2, sous réserve d’une décision judiciaire rendue par un tribunal compétent ou dans la mesure où la loi l’exige, l’entreprise s’abstiendra de partager les informations confidentielles de connexion et toute autre information confidentielle concernant l’utilisateur. Les utilisateurs adhéreront à leurs obligations de confidentialité présentées dans la section 10.
12. Aucune garantie; dénégation de responsabilité. LES DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES NE S’APPLIQUENT NI AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC NI À CEUX DE LA SASKATCHEWAN.
· a. LA LICENCE OCTROYÉE AUX UTILISATEURS SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS LES SERVICES ET TOUT AUTRE CONTENU, INFORMATION ET PRODUIT QUI Y EST INCLUS EST FOURNIE SUR UNE BASE « TELLE QUELLE » ET « DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SANS RESTREINDRE LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES.
· b. L’ENTREPRISE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DU SERVICE DE TOUTE STATION DE RECHARGE ET DE TOUT MATÉRIEL INFORMATIQUE DE STATIONS DE RECHARGE ACCESSIBLES VIA LES SERVICES QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE CONDUITE HABITUELLE OU DE MODALITÉ D’EXÉCUTION.
· c. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA RECHARGE D’UN VÉHICULE EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST FAITE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS SEREZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE VÉHICULE OU À TOUT SYSTÈME INFORMATIQUE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE POUR RECHARGER UN VÉHICULE.
13. Limitation de responsabilité.
· a. L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE L’ENTREPRISE ENVERS LES UTILISATEURS OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE QUELCONQUE RÉCLAMATION OU PROCÉDURE FAISANT SUITE OU SE RAPPORTANT À CES CONDITIONS D’UTILISATION, À L’UTILISATION DE QUELCONQUE STATION DE RECHARGE ET/OU SERVICES OU CONTENU DISPONIBLE SUR LES SERVICES NE DÉPASSERA PAS UN MONTANT ÉQUIVALENT À 75,00 $ CA.
· b. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE ET NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, L’ENTREPRISE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS QUELCONQUE UTILISATEUR POUR TOUTE PERTE D’AFFAIRES OU BÉNÉFICE ANTICIPÉ, OU QUELCONQUE DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, GÉNÉRAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉQUENT, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES MÊME SI ELLE EST PRÉVISIBLE OU SI L’ENTREPRISE OU L’UTILISATEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE, DOMMAGE OU DÉPENSE.
· c. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE L’ENTREPRISE NE CONTRÔLE NI NE PEUT CONTRÔLER LA CIRCULATION DES DONNÉES VERS OU DEPUIS LES SERVICES ET AUTRES SECTIONS DE L’INTERNET. UNE TELLE CIRCULATION DÉPEND EN GRANDE PARTIE DU RENDEMENT DES SERVICES INTERNET FOURNIS OU CONTRÔLÉS PAR DES TIERS. PARFOIS, L’ACTION OU L’INACTION DE CES TIERS PEUT ALTÉRER OU PERTURBER LA CONNEXION À L’INTERNET OU À DES SECTIONS DE L’INTERNET DES UTILISATEURS OU D’AUTRES TIERS. BIEN QUE L’ENTREPRISE FASSE LES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR PRENDRE TOUTES LES MESURES QU’ELLE JUGE APPROPRIÉES POUR REMÉDIER ET ÉVITER DE TELS ÉVÉNEMENTS, L’ENTREPRISE NE PEUT GARANTIR QUE DE TELS ÉVÉNEMENTS NE SE PRODUIRONT PAS. PAR CONSÉQUENT, L’ENTREPRISE REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT OU SE RAPPORTANT À DE TELS ÉVÉNEMENTS.
· d. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES LIMITATIONS PRÉSENTÉES DANS CETTE SECTION 13 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) SONT UNE BASE ESSENTIELLE DU MARCHÉ ET DE LA RÉPARTITION DU RISQUE ENTRE LES PARTIES. CERTAINES PROVINCES ET TERRITOIRES OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉQUENTS. PAR CONSÉQUENT, IL SE PEUT QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT AVEC QUELCONQUE SECTION OU PARTIE DES SERVICES OU AVEC QUELCONQUE DE CES CONDITIONS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST D’ARRÊTER D’UTILISER LES SERVICES.
14. Injonction. L’entreprise et les utilisateurs acceptent qu’une violation des sections 3, 5, 10 ou 11 de ces conditions d’utilisation entrainera un préjudice immédiat et irréparable à l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise aura, outre tout recours légal et autres conséquences sous ces conditions d’utilisation, le droit à une injonction, exécution en nature ou autre réparation en equity pour éviter la violation de l’obligation sous ces conditions d’utilisation; sous réserve, cependant, que ceci ne limitera en aucun cas quelconque autre recours que l’entreprise peut avoir, y compris le droit de solliciter des dommages pécuniaires.
15. Résiliation. L’entreprise peut à tout moment et sans préavis résilier la licence de l’utilisateur si l’un des événements suivants se produit : (1) l’utilisateur demande de résilier son compte; ou (2) l’utilisateur viole ou fait défaut de quelconque clause substantielle de conditions de ces conditions d’utilisation; (3) l’utilisateur ne s’acquitte pas à temps de quelconque frais obligatoire, ou (4) pour des raisons pratiques.
16. Indemnisation. Outre l’obligation des utilisateurs d’indemniser sous la section 5(d), les utilisateurs acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’entreprise et ses agents, directeurs, employés, actionnaires, membres et gestionnaires de toute réclamation, responsabilité et procédure, y compris le paiement de toute dépense légitime, y compris les frais de justice raisonnables résultant ou ayant un lien avec (i) ces conditions d’utilisation, (ii) la soumission de quelconque contenu utilisateur qui empiète ou constitue un détournement de quelconque brevet, droit d’auteur ou secret commercial, ou tout autre droit de propriété intellectuelle de toute personne ou être n’importe où dans le monde, ou (iii) quelconque litige entre les utilisateurs et les hébergeurs de bornes de recharge étant en rapport avec les services de l’entreprise ou quelconque accord conclu entre ces utilisateurs et l’hébergeur de bornes de recharge. L’entreprise aura le droit de diriger sa propre défense et de retenir les services d’un avocat satisfaisant pour l’entreprise.
17. Notifications de propriété et autres. Les utilisateurs acceptent qu’ils ne modifieront ni ne retireront aucune notification de marque déposée ou de droit d’auteur et avertissement situé ou utilisé sur, ou en relation avec, les services ou quelconque impression des services autorisés sous ces conditions d’utilisation.
18. Frais et paiement.
· a. L’utilisateur paiera à l’entreprise tous les frais applicables et toute taxe (mis à part les taxes sur le revenu de l’entreprise) pour l’utilisation des services.
· b. L'Utilisateur autorise la Compagnie à prélever temporairement un dollar (1,50 $ CA) lors de l'ouverture d'un compte de paiement. De plus, pour les transactions initiées par le biais de l'application mobile, l'Utilisateur autorise la Compagnie à effectuer une retenue de fonds temporaire en prélevant un montant de préautorisation de vingt-cinq dollars (25,00 $ US) sur la carte de crédit de l'Utilisateur. Cette préautorisation a pour but de s'assurer que suffisamment de fonds sont disponibles pour la transaction. Les frais réels pour les services utilisés seront facturés lorsque la transaction sera complétée, et tout dépassement du montant préautorisé sera retourné à la carte de crédit de l'Utilisateur. Les Utilisateurs doivent prendre en considération que le temps nécessaire pour que les montants préautorisés soient retournés varie d'une banque à l'autre, et peut être aussi court qu'une heure, mais la Compagnie n'a aucun contrôle sur la durée. L'Utilisateur est tenu de s'assurer que le montant de préautorisation ainsi que les frais réels de l'Utilisateur ne sont pas supérieurs au solde du compte lié et ne font pas en sorte que le solde du compte descende sous le solde minimum fixé par l'Utilisateur ou par la banque de l'Utilisateur.
· c. L’utilisateur autorise l’entreprise à facturer les frais applicables sur la carte de paiement ou un autre compte de paiement que l’utilisateur soumet à l’entreprise et accepte qu’une entreprise tierce de traitement puisse garder ces renseignements financiers. Les utilisateurs seront automatiquement facturés pour tous les frais et taxes au fur et à mesure qu’ils viennent à échéance. L’obligation des utilisateurs de s’acquitter des frais continue jusqu’à ce que le paiement soit couvert. Si l’émetteur de la carte de paiement, le compte ou la banque de l’utilisateur n’honore pas les frais que l’utilisateur a payés en utilisant la carte, le compte ou la banque de l’utilisateur, l’utilisateur demeurera directement responsable envers l’entreprise pour toutes les sommes non payées. L’utilisateur peut résilier son inscription en envoyant un courriel à driver_support@EVConnect.com ou à travers le compte de l’utilisateur sur EVConnect.com.
· d. Le défaut de paiement de tout frais ou autre somme due à l’entreprise ayant un lien avec l’utilisation des services aura pour conséquence une résiliation. Il se peut que l’entreprise, à sa discrétion, recrute également une agence de recouvrement de créances externe pour récupérer les sommes dues à l’entreprise. L’utilisateur accepte de rembourser l’entreprise pour tous les couts que l’entreprise encourt en imposant le recouvrement des sommes non payées par l’utilisateur, y compris les frais de l’agence de recouvrement de créances et les frais de justice raisonnables.
· e. Toutes les surfacturations ou factures en litige doivent être signalées dans les trente (30) jours suivant la date que le litige s’est produit. Si l’utilisateur conteste un frais à l’émetteur de sa carte de paiement, de son compte ou de sa banque et qui, selon l’opinion de l’entreprise, est un frais valide sous la clause de cet accord, l’utilisateur accepte de rembourser l’entreprise pour ses frais raisonnables encourus en relation avec l’enquête sur l’affaire. L’entreprise remboursera tous les frais si l’enquête constate que les mesures prises par l’utilisateur en contestant les frais à l’émetteur de sa carte, de son compte ou de sa banque était fondés parce que les frais n’étaient pas, en réalité, valides sous les clauses de cet accord.
· f. Les frais ne sont pas remboursables et il n’y a aucun remboursement.
19. Général.
· a. Notifications. Toutes les notifications, réclamations ou consentements requis ou permis sous ces conditions d’utilisation seront faits par écrit et seront distribués via courriel. Renvoyez les reçus demandés aux adresses suivantes :
Si à l’entreprise : legal@EVConnect.com
Si à l’utilisateur : au courriel associé au compte de l’utilisateur.
Les adresses précédentes peuvent être modifiées de temps à autre en mettant à jour ces conditions d’utilisation ou en mettant à jour l’adresse courriel de l’utilisateur pour le compte de l’utilisateur, le cas échéant.
· b. Droit applicable; soumission à la juridiction. Ces conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’état de la Californie et les lois fédérales des États-Unis applicables à cet égard. Les utilisateurs se soumettent volontairement et renoncent à toute défense à la compétence des tribunaux situés dans le comté de Los Angeles, en Californie, aux États-Unis, en ce qui concerne toutes les questions en rapport avec ou résultant de ces conditions d’utilisation.
· c. Couts du procès. Si quelconque procédure est entamée par l’une ou l’autre des parties contre l’autre partie concernant l’objet de ces conditions d’utilisation, la partie dominante aura le droit de réclamer, outre quelconque autre réparation accordée, ses frais de justice raisonnables, couts et dépenses en lien avec le procès.
· d. Divisibilité. Toute disposition de ces conditions d’utilisation qui est déterminée par un tribunal compétent comme étant non valide ou inopposable n’invalidera ni ne rendra inopposable quelconque autre disposition de ces conditions d’utilisation.
· e. Aucune renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre des parties ou l’échec de l’une ou l’autre des parties de prendre des mesures en ce qui concerne toute violation de quelconque condition ou engagement contenu dans ces conditions d’utilisation ne sera pas considérée comme étant une renonciation de cette condition ou engagement, ou une violation ultérieure, ou toute autre condition ou engagement contenu dans ces conditions d’utilisation. L’acceptation ultérieure de tout paiement dû sous ces conditions d’utilisation par quelconque partie ne sera pas considérée comme étant une renonciation de quelconque violation précédente de la partie procédant au règlement en ce qui concerne toute condition ou engagement contenu dans ces conditions d’utilisation.
· f. Intégralité de l’entente; modifications seulement par écrit. Ces conditions d’utilisation et cette politique de confidentialité (i) constituent l’intégralité de l’entente entre l’entreprise et les utilisateurs à propos des services, du contenu et de tout autre objet concernant ces conditions d’utilisation; et (ii) annule et remplace toute proposition, représentation ou accord contemporain ou précédent entre les parties. Ces conditions d’utilisation ne peuvent être amendées que par écrit et signées par un signataire autorisé de l’entreprise.
· g. Aucun tiers bénéficiaire. Ces conditions d’utilisation sont pour le seul et unique bénéfice de l’entreprise et des utilisateurs et ne sont pas destinées à bénéficier quelconque tiers. Aucun tiers ne peut réclamer quelconque droit ou bénéfice ou chercher à faire appliquer quelconque condition parmi ces conditions d’utilisation.
· h. Survie. Les clauses des sections 2(c), 5, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 19 de ces conditions d’utilisation survivront à la résiliation de ces conditions d’utilisation.
· i. Contrat obligatoire. CECI EST UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE. TOUS LES UTILISATEURS ACCEPTENT D’ÊTRE LIÉS PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ÊTRE RESPONSABLE ENVERS L’ENTREPRISE POUR TOUT NON-RESPECT DE CES CONDITIONS D’UTILISATION. SI QUELCONQUE UTILISATEUR N’ACCEPTE PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, L’UTILISATEUR NE DEVRAIT PAS UTILISER LES SERVICES.